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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Application Sayna

⚠️ AVERTISSEMENT JURIDIQUE. Brouillon professionnel destiné à faire gagner du temps. Validation par un avocat obligatoire avant mise en ligne. Remplacez tous les champs [ENTRE CROCHETS].

Dernière mise à jour : [DATE] Version : 1.0 (brouillon)

Ces Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de l'application mobile Sayna (les « CGU ») par les patients des cliniques esthétiques partenaires (« vous », « l'Utilisateur »).

L'utilisation des fonctionnalités payantes (achat de soins, abonnements/memberships) est régie en complément par les Conditions Générales de Vente (CGV.md).

1. Objet

Sayna est une application permettant aux patients des cliniques esthétiques partenaires de :

  • se rattacher à une ou plusieurs cliniques (via scan de QR code) ;
  • consulter les soins, offres et programmes de fidélité proposés ;
  • réserver et payer des soins ;
  • cumuler et utiliser des points de fidélité et récompenses ;
  • souscrire à des abonnements (memberships).

L'éditeur de l'application est [RAISON SOCIALE], [forme sociale], dont le siège est à [ADRESSE] (voir MENTIONS_LEGALES.md).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.

En créant un compte, vous déclarez :

  • être âgé d'au moins [18 ans] (ou disposer du consentement parental) ;
  • fournir des informations exactes et à jour ;
  • utiliser l'application conformément à la loi.

3. Création et gestion du compte

3.1 Inscription

L'inscription se fait via votre numéro de téléphone, vérifié par un code à usage unique (OTP) envoyé par SMS. L'e-mail est facultatif.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre compte et de l'appareil sur lequel l'application est installée. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

3.3 Comptes multi-cliniques

Un compte unique (identifié par votre téléphone) peut être rattaché à plusieurs cliniques. Chaque rattachement crée un lien distinct ; chaque clinique n'accède qu'aux données vous concernant dans le cadre de votre relation avec elle.

4. Relation avec les cliniques

Sayna est un intermédiaire technique. Les soins, prestations, offres et abonnements sont proposés et réalisés par les Cliniques, qui en sont seules responsables.

À ce titre :

  • la réalisation des soins relève de la seule responsabilité de la Clinique et de ses praticiens ;
  • les informations médicales / de santé sont gérées par la Clinique ;
  • toute réclamation relative à un soin doit être adressée à la Clinique concernée ;
  • Sayna ne fournit aucun conseil médical et n'intervient pas dans la relation de soin.

5. Programme de fidélité et récompenses

  • Les points et récompenses sont attribués selon les règles fixées par chaque Clinique. Ils n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni échangeables contre des espèces, ni transférables, sauf indication contraire de la Clinique.
  • Une Clinique peut modifier ou mettre fin à son programme de fidélité ; Sayna n'est pas responsable de ces décisions.
  • En cas de rupture du lien avec une Clinique, les points associés à cette clinique peuvent être perdus.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • usurper l'identité d'un tiers ;
  • tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données d'autres utilisateurs ou cliniques ;
  • utiliser l'application à des fins frauduleuses (notamment fraude aux points de fidélité) ;
  • extraire, copier ou réutiliser le contenu de l'application sans autorisation ;
  • perturber le fonctionnement du service (scraping, surcharge, rétro-ingénierie).

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte.

7. Propriété intellectuelle

L'application, sa marque, ses logos, son code, son design et ses contenus sont protégés et demeurent la propriété exclusive de [RAISON SOCIALE] ou de ses partenaires. Aucune licence n'est concédée en dehors du droit d'utiliser l'application conformément aux présentes.

Les contenus propres à une Clinique (logo, photos, descriptions de soins) restent la propriété de cette Clinique.

8. Disponibilité du service

Sayna s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas une absence totale d'interruption. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Sayna ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (POLITIQUE_CONFIDENTIALITE.md), qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

  • Sayna fournit la plateforme « en l'état » et ne garantit pas qu'elle répondra à tous vos besoins spécifiques ;
  • Sayna n'est pas responsable des soins, prestations, prix ou décisions des Cliniques ;
  • Sayna n'est pas responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.

Aucune clause des présentes ne vise à exclure la responsabilité de Sayna en cas de faute lourde, de dol, ou pour les dommages que la loi ne permet pas d'exclure.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à [support@sayna.app]. Sayna peut suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes CGU, sous réserve, le cas échéant, d'un préavis.

12. Modification des CGU

Sayna peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de [VILLE], sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À DÉSIGNER].

Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Contact

[RAISON SOCIALE] — [support@sayna.app] — [ADRESSE]

Brouillon de travail. Validation juridique obligatoire avant publication.

Conditions Générales de Vente (CGV) — Sayna

⚠️ AVERTISSEMENT JURIDIQUE. Brouillon professionnel. Validation par un avocat obligatoire. Remplacez tous les champs [ENTRE CROCHETS].

Dernière mise à jour : [DATE] — Version : 1.0 (brouillon)

Ce document couvre deux relations de vente distinctes dans le modèle B2B2C de Sayna :

  • PARTIE A — CGV B2B : abonnement SaaS vendu par Sayna aux Cliniques.
  • PARTIE B — CGV B2C : achats de soins / abonnements par les Patients, où Sayna agit comme intermédiaire de paiement (Stripe Connect), le vendeur restant la Clinique.

PARTIE A — CGV SaaS (Sayna ↔ Cliniques)

A.1 Objet

Les présentes régissent la fourniture par [RAISON SOCIALE] (« Sayna ») d'un accès au logiciel de gestion en mode SaaS (« le Service ») à un professionnel (« la Clinique »).

A.2 Description du Service

Le Service comprend l'accès au dashboard de gestion (clients, soins, offres, memberships, récompenses, transactions, statistiques), la génération de QR codes, et l'intégration de paiement via Stripe Connect.

A.3 Souscription et prise d'effet

L'abonnement prend effet à [la signature / l'activation du compte]. La Clinique déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle (les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas, sous réserve du droit applicable aux professionnels).

A.4 Prix et facturation

ÉlémentModalité
Abonnement[MONTANT] € HT / mois (ou / an) — À DÉFINIR (voir pricing)
Commission de plateforme[X] % prélevée sur chaque transaction patient via Stripe Connect
Facturation[Mensuelle / annuelle], par prélèvement / carte via Stripe
TVAApplicable au taux en vigueur

⚠️ Pricing à finaliser (point 16 de la checklist business). Options à arbitrer avec Idriss : abonnement mensuel fixe, % sur transactions, combo, ou freemium initial.

A.5 Durée, renouvellement, résiliation

  • Durée : [mensuelle reconductible / engagement annuel].
  • Renouvellement : tacite, sauf résiliation [X jours] avant l'échéance.
  • Résiliation par la Clinique : [modalités].
  • Résiliation par Sayna : en cas de non-paiement ou de manquement grave, après mise en demeure restée infructueuse.

A.6 Obligations de la Clinique

  • Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes.
  • En tant que responsable de traitement des données de ses patients, respecter le RGPD et conclure le contrat de sous-traitance (DPA.md) avec Sayna.
  • Obtenir les consentements nécessaires de ses patients (notamment pour les données de santé).
  • Maintenir à jour ses informations Stripe (KYC) pour recevoir les paiements.

A.7 Niveau de service et disponibilité

Sayna met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. [Un SLA détaillé pourra être annexé.] Les opérations de maintenance planifiées seront notifiées dans la mesure du possible.

A.8 Données et réversibilité

À la fin du contrat, la Clinique peut demander l'export de ses données dans un format exploitable, pendant [30 jours]. Au-delà, les données sont supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.

A.9 Responsabilité (B2B)

La responsabilité de Sayna est, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée au montant des sommes versées par la Clinique au cours des [12] derniers mois. Sayna n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données du fait de la Clinique).

A.10 Propriété intellectuelle

Sayna conserve tous les droits sur le logiciel. La Clinique conserve les droits sur ses contenus propres et concède à Sayna une licence d'usage limitée à la fourniture du Service.

PARTIE B — CGV applicables aux achats des Patients

B.1 Rôle d'intermédiaire de Sayna

Lorsqu'un Patient achète un soin ou un abonnement via l'application, le vendeur est la Clinique, pas Sayna. Sayna fournit l'infrastructure technique de paiement via Stripe Connect et perçoit une commission de plateforme.

En conséquence :

  • le contrat de vente du soin est conclu entre le Patient et la Clinique ;
  • la Clinique est responsable de la prestation, du prix, de la facturation au patient, et du service après-vente ;
  • Sayna n'est pas partie au contrat de soin.

B.2 Prix

Les prix des soins et abonnements sont fixés et affichés par la Clinique, en euros TTC. Ils peuvent être modifiés par la Clinique à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

B.3 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Le Patient garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé. Aucune donnée de carte n'est stockée par Sayna.

B.4 Abonnements (memberships)

  • Les abonnements sont reconductibles selon la périodicité indiquée lors de la souscription.
  • Une période d'engagement peut s'appliquer selon les conditions fixées par la Clinique.
  • Le Patient peut résilier son abonnement depuis l'application, dans les conditions affichées. La résiliation prend effet [à la fin de la période en cours].
  • En cas d'échec de paiement, une procédure de relance (dunning) peut s'appliquer avant suspension.

B.5 Droit de rétractation

⚠️ Point à valider impérativement avec l'avocat. Pour les prestations de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, ou pour les soins à date fixe, le droit de rétractation de 14 jours peut être exclu ou limité (art. L221-28 Code de la consommation). Le texte exact dépend du type de soin (prestation immédiate, RDV planifié, abonnement). À cadrer précisément.

À titre indicatif, sauf exception légale, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Ce droit ne s'applique pas notamment :

  • aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord préalable et renoncement exprès ;
  • aux services de soins corporels exécutés à une date déterminée.

B.6 Remboursements et annulations

Les conditions d'annulation de rendez-vous, de remboursement et d'avoir sont fixées par la Clinique. Toute demande doit lui être adressée. Sayna facilite techniquement les remboursements via Stripe lorsque la Clinique les autorise.

B.7 Réclamations

Toute réclamation relative à un soin ou à une facturation doit être adressée à la Clinique. Pour les problèmes techniques liés à l'application : [support@sayna.app].

B.8 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À DÉSIGNER]. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour la Partie A (B2B), tout litige relève des tribunaux de [VILLE]. Pour la Partie B (B2C), les règles impératives de protection du consommateur s'appliquent.

Brouillon de travail. Validation juridique obligatoire. Le découpage Sayna-intermédiaire / Clinique-vendeur est central et doit être confirmé par l'avocat (impacts TVA, responsabilité produit, et statut d'intermédiaire de paiement / agent commercial éventuel).